CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de Mobiconsult

CONDITIONS GENERALES
Lisez attentivement les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales déterminent les modalités contractuelles de l'accès au Site et de l'utilisation des services offerts par Wallonieinfo.be dont le siège social est établi 10 rue Astrid à 7600 Peruwelz. Il vous est loisible de lire et d'imprimer les Conditions Générales avant de vous enregistrer sur notre Site pour accéder aux services. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur notre site web. L'accès aux services proposés sur le Site est conditionné par un enregistrement préalable. Durant la procédure d'enregistrement, vous serez invité à confirmer la prise de connaissance des Conditions Générales en cliquant sur la fonction "J'accepte les conditions générales de Wallonieinfo.be". à partir de ce moment-là, vous êtes présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter les termes.

1.DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel et vice versa :

(1) "Abonnement": montant payé par une entreprise à Wallonieinfo.be, après acceptation par Bon de Commande, pour être répertorié dans l´annuaire, avoir l´accès à la partie emplois et aux Appels d'Offres et à son espace entreprise.

(2) "Acheteur" : Utilisateur qui recherche un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) et qui souhaite entrer en Relation d'Affaires avec une entreprise par l'intermédiaire du Site en vue d'acquérir ce(s) Produit(s) ou Service(s).

(3) "Appel d'Offres" : procédure de demande de Produit(s) et/ou Service(s) initiée par un Acheteur ou une entreprise via le Site après avoir rempli un Formulaire d'Inscription.

(4) "Partie emploi": Espace sur lequel les entreprises ont la possibilité de placé des offres d´emploi, de gérer celle-ci et/ou de consulter des profils inscrits sur le Site.

(5) "Espace entreprise": Cette espace permet aux entreprises à l´aide d´un login et mot de passe de compléter leurs informations et de placer produits et service en ligne sur le Site. (

6) "Bon de Commande": la confirmation de la souscription à l'Abonnement par l´entreprise. Cette confirmation peut être faite par fax, e-mail, courrier ou téléphone.

(7) "Conditions Générales": les présentes conditions générales de Wallonieinfo.be opposables aux Utilisateurs dès leur enregistrement via le Site.

(8) "Contrat": le contrat conclu entre Wallonieinfo.be et l'Utilisateur dès l'enregistrement et l'envoi d'un Formulaire d'Inscription par l'Utilisateur. Le Contrat comprend les Conditions Générales et le Formulaire d'Inscription.

(9) "Données Utilisateur" ou "Informations d'Enregistrement": toute information d'enregistrement fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription ainsi que toute autre information donnée par l'Utilisateur lors de l'exécution du Contrat.

(10) "Formulaire d'Inscription": les pages web à compléter par l'Utilisateur dans lesquelles l'Utilisateur introduit ses Données Utilisateur en vue de susciter une Relation d'Affaires. L'envoi d'un Formulaire d'Inscription rend le Contrat opposable à l'Utilisateur.

(11) "Entreprise" : l'Utilisateur qui souhaite vendre un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) en répondant à un des services via le Site.

(12) "Identifiant": l´adresse e-mail utilisé par l'Utilisateur dans le cadre de ses activités professionnelles sur le Site Wallonieinfo.be.

(12) "Mot de Passe": le code d'accès de l'Utilisateur pour accéder aux services proposés sur le site. Le Mot de Passe est octroyé par L´Entreprise via les pages Formulaire d´Inscription. L'Utilisateur a toutefois la possibilité de modifier son Mot de Passe pour autant que le Mot de Passe choisi soit composé d'un minimum de six caractères.

(14) "Prix" : l'ensemble des montants que l'Acheteur paie, ou devra payer, au Entreprises suite à des Transactions conclues durant la Relation d'Affaires.

(15) "Produits" : les Produits fournis par les Entreprises et proposés aux Acheteurs suite à un des services sur le Site.

(16) "Profil Public" : profil d'Utilisateur tel qu'établi par l'Utilisateur à partir du formulaire ad hoc élaboré par Wallonieinfo.be.

(17) "Relation d'Affaires" : période à partir du moment oÃ¹ l'anonymat de l'Acheteur et de l´Entreprise est levé dans le cadre d'un des services sur le Site.

(18) "Rémunération" : l'ensemble des montants d'Abonnement perçus par Wallonieinfo.be en contrepartie de l'accès au Site et de son utilisation par les Entreprises ou tout autre montant perçu par Wallonieinfo.be en contrepartie de services de consultance, de développement ou autre service de Wallonieinfo.be.

(17) "Services": les services fournis par les Entreprises et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.

(18) "Site" : le site internet de Wallonieinfo.be dont l'adresse est http://www.Wallonieinfo.be ainsi que l'ensemble des sites liés ainsi que les sites affiliés. Le Site comprend non seulement les pages web mais également l'ensemble des services proposés par Wallonieinfo.be sur le Site.

(19) "Soumission" ou "Offre": offre en vente de Produit(s) ou de Service(s) formulée par une Entreprise. Toute Soumission est insérée automatiquement sur le Site et uniquement visible à l'Utilisateur qui a lancé l'Appel d'Offres.

(20) "Territoire" : le territoire de la région wallonne (21) "Transaction" : tout contrat définitif, verbal ou écrit, conclu entre une Entreprise et un Acheteur et dont la conclusion découle d'une Relation d'Affaires.

(22) "Utilisateur" : catégorie reprenant les Acheteurs et les Entreprises. L'Utilisateur ne peut accéder au Site qu'à des fins professionnelles et pour autant que le siège social et l'inscription au registre de commerce soient localisés sur le Territoire.

2. OBJET DU CONTRAT

En contrepartie de la Rémunération, Wallonieinfo.be permet au Entreprise d'accéder au Site en vue de proposer des Services dans le but d'établir des Relation d'Affaires entre Acheteurs et Entreprises enregistrés auprès de Wallonieinfo.be. En contrepartie d'observer les obligations de l'Acheteur, Wallonieinfo.be permet aux Acheteurs d'accéder au Site en vue de lancer des Appels d'Offres, des demandes d´emplois, des petites annonces ou des produits sur son espace e-commerce ou encore d´avoir une vitrine de communication sur le Site.

3.INSCRIPTION ET DONNÉES UTILISATEUR

Afin d'utiliser le Site, l´Entreprise doit préalablement introduire dans le Formulaire d'Inscription un Identifiant et d'autres Données Utilisateur telles que précisées dans le Formulaire d'Inscription. L'Acheteur peut s'enregistrer pendant l´utilisation d´un des services proposés par le Site via le Formulaire d´Inscription. L'Utilisateur ne peut en aucun cas encoder un Identifiant et/ou un Mot de Passe qui ne lui appartient pas. L'Utilisateur mettra en Å“uvre tous les moyens raisonnables pour que son Mot de Passe soit gardé secret et ne soit pas utilisé par un tiers. L'Utilisateur est responsable du respect de la confidentialité de son Mot de Passe et de tous agissements rendus possibles par son utilisation. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à Wallonieinfo.be toute utilisation non autorisée de son Identifiant ou de son Mot de Passe ou de toute autre atteinte, même potentielle, à la sécurité du Site. Wallonieinfo.be est autorisé à refuser l'inscription de tout Utilisateur qui ne remplit pas les conditions requises par Wallonieinfo.be. Si Wallonieinfo.be accepte l'inscription, Wallonieinfo.be donnera accès au Site conformément aux Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage, en ce qui concerne l'utilisation du Service, à (a) fournir des Données Utilisateur qui soient correctes, à jour, précises et complètes (b) mettre à jour les Données Utilisateur afin qu'elles restent correctes, à jour, précises et complètes (c) ne pas usurper l'identité de toute autre personne ou entité ou utiliser un faux nom ou un nom que l'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser. Si l'une des Données Utilisateur fournies par l'Utilisateur n'est pas correcte, à jour, précise ou complète, Wallonieinfo.be se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat et de refuser toute nouvelle utilisation du Site.

4. UTILISATION DU SITE ET OBLIGATIONS DE WALLONIEINFO.BE

Dès que l'inscription de l'Utilisateur est acceptée par Wallonieinfo.be, l'Utilisateur peut accéder au Site. Wallonieinfo.be veille à tout mettre en Å“uvre pour fournir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. étant donné les caractéristiques techniques propres à internet, Wallonieinfo.be ne peut cependant exclure une interruption de l'accès au Site pour des questions de maintenance ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d'interruption, Wallonieinfo.be mettra tout en Å“uvre pour y remédier dans les plus brefs délais. Le droit d'accéder au Site comprend le droit, pour les Acheteurs et Entreprises, d'utiliser l'ensemble des services qui y sont proposés.

5. RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT

Tous les services de Wallonieinfo.be sont gratuits pour les utilisateurs particuliers. Si une Entreprise s'est inscrite, elle s'engage à payer, après avoir confirmé l'Abonnement par Bon de Commande, au titre de Rémunération, l'ensemble des montants perçus par Wallonieinfo.be en contrepartie de l'accès au Site et de son utilisation par les Entreprises. Les Abonnements se réalisent par l'envoi d'un Bon de Commande ou d'une notification par l´Entreprise et par la confirmation de l'Abonnement par Wallonieinfo.be avec l'envoi de la facture. Tous les détails des tarifs de l'Abonnement sont spécifiés dans la rubrique "Nos tarifs" sur la page d'accueil du Site. En vue de compenser l'inflation et l'augmentation des activités sur Wallonieinfo.be, le prix des Abonnements pourra être augmenté annuellement d'un pourcentage forfaitaire de cinq pour cent. Les Rémunérations des Abonnements ne peuvent en aucun cas et sous aucune condition être remboursées au Entreprise pendant ou après la période d'Abonnement. Les Abonnements ne sont pas transférables d'une Entreprise ou Utilisateur à un autre. Les Abonnements sont tacitement reconduits pour une période de douze mois, à moins que l´Entreprise ait résilié l'Abonnement par lettre recommandée au moins un mois avant la date d'échéance. Chaque transaction e-commerce sur le site sera amputée de cinq pour cent pour frais de transaction et administratif. Toutes les factures émises par Wallonieinfo.be sont payables dans les trente jours de la date de facturation. Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de un pour cent et demi par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. Le montant de la facture sera en outre augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de quinze pour cent du montant de la facture avec un minimum de cinquante Euro, à titre de dommages et intérêts fixes conventionnels. Au cas oÃ¹ la facture de l'Abonnement ne serait pas acquittée à temps, Wallonieinfo.be peut suspendre l'Abonnement ainsi que l'accès à la partie Entreprise du Site jusqu'au jour du paiement, ou résilier le contrat aux dépens du Fournisseur abonné. En cas de résiliation de l'Abonnement par Wallonieinfo.be suite au non-paiement de l'abonné à l'échéance, ce dernier restera redevable, de plein droit en sans mise en demeure, du montant de l'Abonnement convenu, à majorer d'intérêts moratoires et de dommages et intérêts tels que prévus dans cette article. Ces modalités de paiement sont également d'application pour toutes les factures Wallonieinfo.be en matière de consultance, de développement et autres services de Wallonieinfo.be.

6. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE

L'Entreprise s'engage à ne pas émettre d'informations qui sont trompeurs, dénigrants, incorrects ou dont il ne peut assurer l'exécution. L'Entreprise s'engage à ne soumettre que des services avec comme but de réaliser des Transactions d'achat potentielles, et s'engage à ne pas soumettre des services avec comme objectif de consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents.

7. BONNE UTILISATION DU SITE WALLONIEINFO.BE PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur n'est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d'une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l'avenir proposés par Wallonieinfo.be. Les données ne peuvent être utilisées que pour usage personnel ou pour usage de l'entreprise. Les données ne peuvent en aucun cas être vendues ni transférées à un tiers. L'Utilisateur s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l'utilisation d'autres Utilisateurs, concurrents ou non. L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il communique dans les services sur le Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d'accès ("reverse engineering"). L'Utilisateur s'engage également à ne pas perturber l'accès et l'utilisation de l'infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE

Wallonieinfo.be peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d'information Wallonieinfo.be, ou via un autre moyen. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d'une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées. Wallonieinfo.be se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'Utilisateur.

9. INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à indemniser Wallonieinfo.be, et le cas échéant, les filiales, les partenaires, les employés et les dirigeants, en cas de plainte ou action en justice intentée par tout tiers suite à un manquement lié à l'utilisation illicite ou frauduleuse du Site, des Données Utilisateur, ou à tout autre manquement aux Conditions Générales ou à la violation de droits détenus par des tiers. En cas de résiliation résultant d'une inexécution fautive, l'Utilisateur sera de plein droit redevable, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d'un montant égal à quinze pour cent de la somme restant due, sans préjudice des intérêts judiciaires et des frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

Wallonieinfo.be est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement à mettre en contact, puis en Relation d'Affaires, par une procédure de services, des Utilisateurs référencés sur le Site. étant donné le caractère limité de l'intervention de Wallonieinfo.be, Wallonieinfo.be n'accorde aucune garantie quant aux Produits et Services achetés ou vendus par l'intermédiaire du Site durant les Relations d'Affaires. Wallonieinfo.be n'offre aucune garantie pour ce qui concerne les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du Site ou pour ce qui concerne la précision ou la fiabilité de toute information disponible sur le Site ou obtenue par l'intermédiaire du Site. Les services offerts par Wallonieinfo.be sont proposés via internet. Les Utilisateurs assument les risques inhérents au caractère ouvert d´internet. Wallonieinfo.be n'offre aucune garantie quant à toute défaillance liée à une intrusion dans le système informatique ou à la présence d'un virus ou d'erreurs susceptibles d'affecter certaines fonctionnalités du Site. Tout transfert d'informations sur le Site est fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Tout contenu et/ou toute donnée téléchargée (e) ou obtenu (e) par l'utilisation du Site relève du seul risque de l'Utilisateur. Les conseils et informations éventuellement donnés à un Utilisateur par Wallonieinfo.be dans le cadre de l'utilisation du Site ne peuvent en aucun cas être interprétés comme dérogeant au Contrat. Les sites affiliés à Wallonieinfo.be, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Wallonieinfo.be sont également exclus de toute garantie quant aux services et fonctionnement de Wallonieinfo.be comme ils ne fournissent aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement de Wallonieinfo.be. Wallonieinfo.be ne fournit aucune garantie quant au contenu, services et fonctionnement des sites auxquels que Wallonieinfo.be envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites.

11.RESPONSABILITÉ

Wallonieinfo.be et ses affiliés sont exonérés de toute responsabilité quant à l'exécution et l'interprétation des Transactions conclues durant la Relation d'Affaires, lesquelles relèvent de la seule et unique responsabilité des Utilisateurs concernés. Wallonieinfo.be et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable du contenu de toute information transmise par l'Utilisateur notamment quant à son caractère abusif, trompeur, dénigrant, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, ou illicite, ou qui pourrait faire l'objet d'une contestation, de quelle que nature que ce soit émanant d'Utilisateurs ou de tiers. L'Utilisateur est seul responsable des informations contenues dans les Appels d'Offres, les Offres, les Données Utilisateur ainsi que de toute autre information transmise à Wallonieinfo.be et destinée à figurer sur le Site. Wallonieinfo.be et ses affiliés ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect (tels que notamment les pertes de revenus, d'affaires, de contrats, d'épargne anticipée ou de profits), résultant de l'utilisation du Site, de l'interruption de l'accès au Site, ou du contenu des Offres figurant sur le Site. Les sites affiliés à Wallonieinfo.be, qui renvoient leurs membres et/ou visiteurs vers le Site Wallonieinfo.be sont exemptés de toute responsabilité quant au contenu, services et fonctionnement de Wallonieinfo.be. Les sites affiliés à Wallonieinfo.be sont aussi exemptés de toute responsabilité pour le renvoi vers Wallonieinfo.be qu'ils proposent leurs membres et/ou visiteurs. Wallonieinfo.be est exempté de toute responsabilité pour le contenu, les services ou le fonctionnement des sites auxquels que Wallonieinfo.be envoie ses Utilisateurs ou visiteurs ainsi que pour le renvoi vers ces sites. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tÃ¢ches de conseil, de consulting, de développement et/ou autres services, Wallonieinfo.be produit une obligation de moyens. Sa responsabilité est, dans ces cas, limitée au montant qui a été facturé au client pour ce service.

12.RÉSILIATION

Sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, Wallonieinfo.be se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout Contrat conclu avec un Utilisateur en cas de non respect par ce dernier de l'une des dispositions du Contrat. En cas de résiliation du Contrat, l'Utilisateur en sera informé par voie électronique et son droit d'accès au Site sera interrompu, soit temporairement, soit définitivement. Les sommes échues restent dues et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.

13.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Wallonieinfo.be est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit. L'Utilisateur autorise expressément Wallonieinfo.be à reproduire sur son Site les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu'il soit, communiqués dans le cadre des services ou des Relations d'Affaires.

14. NOTIFICATION À L'UTILISATEUR

Tout message ou toute notification envoyée à l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site sera faite soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l'adresse fournie par l'Utilisateur dans le Formulaire d'Inscription. Wallonieinfo.be ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.

15. FORCE MAJEURE

Wallonieinfo.be ne peut être tenu responsable du non respect de l'une ou l'autre disposition du Contrat si ce non respect est imputable à une force majeure ou à un événement échappant au contrÃ´le raisonnable de Wallonieinfo.be.

16.TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR

Pour l'application du Contrat, la personne responsable du traitement des Données Utilisateur est Wallonieinfo.be, dont le siège social se trouve 10, Rue Astrid à 7600 Peruwelz, Belgique. Les Données Utilisateur envoyées à Wallonieinfo.be par l'Utilisateur peuvent être utilisées par Wallonieinfo.be et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par Wallonieinfo.be et/ou l'affilié et pour établir le Profil Public de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses Données Utilisateur à des fins de marketing direct en cliquant sur la case correspondante dans le Formulaire d'Inscription. L'Utilisateur a un droit d'accès à son Profil Public et à ses Données Utilisateur. Un Utilisateur peut modifier son Profil Public et ses Données Utilisateur sur le Site Wallonieinfo.be à partir de la rubrique "Mon Profil". Lorsque l'Utilisateur est connecté, des bannières publicitaires et d'autres formes d'informations publicitaires peuvent apparaÃ®tre sur l'écran de l'Utilisateur. Ces bannières publicitaires ou autres formes d'informations publicitaires peuvent être ciblées sur la base des Données Utilisateur. L'Utilisateur peut avoir accès à ses Données Utilisateur via le Site et a le droit de les modifier.

17. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre Wallonieinfo.be et l'Utilisateur. Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que Wallonieinfo.be n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure oÃ¹ celles-ci sont autorisées par les lois belges. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive de la Justice de Paix du 5ème canton ou du Tribunal de Commerce de Tournai. Le droit belge sera applicable et la langue de procédure sera la langue du Formulaire d'Inscription de l'Utilisateur. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre Wallonieinfo.be et l'Utilisateur à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.